Accroissement d'impôt : 0% si bonne foi, 20% la 2e fois

Vous avez oublié un revenu, mal coché une case sur Tax-on-web, ou mal codé une facture — sans jamais avoir voulu tromper personne. Jusqu'ici, cela pouvait quand même vous coûter un accroissement d'impôt de 10%. Depuis la réforme Arizona, ce n'est plus systématique : pour une première infraction commise de bonne foi, l'accroissement d'impôt belgique doit désormais être totalement supprimé par l'administration.

C'est un changement de philosophie, pas un simple ajustement de barème. Avant le 29 juillet 2025, le SPF Finances appliquait un accroissement minimal de 10% dès la première erreur constatée, même sans intention de fraude. Depuis, la loi impose au fisc de renoncer purement et simplement à cette sanction — à condition que votre bonne foi ne soit pas renversée. Le fisc peut-il encore vous sanctionner pour une simple étourderie de bonne foi ? La réponse dépend désormais de qui doit prouver quoi, et c'est exactement ce que cet article détaille.

Cette nouvelle règle ne remplace pas le régime général des majorations d'impôt — elle s'y ajoute comme un filtre préalable pour les primo-erreurs. Notre guide sur comment préparer votre entreprise à un contrôle fiscal belge 2026 reste la référence pour éviter d'en arriver là. Ici, l'angle est différent : que se passe-t-il concrètement la première fois que vous êtes pris en défaut, et pourquoi la deuxième fois change tout.

Depuis la loi-programme du 18 juillet 2025, l'administration fiscale belge doit renoncer à l'accroissement d'impôt pour une première infraction commise de bonne foi — la bonne foi étant présumée. Si le SPF Finances ne parvient pas à démontrer votre mauvaise foi, l'accroissement tombe à 0%. En cas d'infraction suivante, la sanction remonte automatiquement à 20%, sans plus tenir compte de la bonne foi.

Ce qui change vraiment avec la réforme Arizona

Avant cette réforme, le tableau des majorations de l'article 444 CIR92 partait déjà d'un plancher de 10% pour la première erreur de bonne foi — c'est ce que détaille notre article erreur déclaration fiscale belgique : pénalités. La nouveauté Arizona ne touche pas à ce tableau général : elle crée un filtre en amont, spécifique à la toute première infraction, qui peut ramener ce taux à zéro.

Qu'est-ce que la présomption de bonne foi en matière fiscale ?

La présomption de bonne foi signifie que, par défaut, le contribuable est considéré comme n'ayant pas voulu tromper l'administration. Ce n'est plus à vous de prouver que vous étiez de bonne foi — c'est au SPF Finances de démontrer le contraire, soit en établissant votre mauvaise foi, soit en prouvant une intention d'éluder l'impôt. Cette présomption réfragable (c'est-à-dire qu'elle peut être renversée par une preuve contraire) inverse la charge de la preuve qui pesait auparavant, en pratique, sur le contribuable.

Concrètement : un indépendant qui omet une facture de 3.000€ pour la première fois, sans antécédent ni signe de dissimulation, bénéficie désormais d'une remise totale de l'accroissement si le contrôleur ne peut pas démontrer autre chose qu'une négligence ordinaire. Avant la réforme, ce même indépendant risquait automatiquement 10% sur l'impôt éludé — soit, à un taux marginal de 45%, environ 135€ de sanction en plus de l'impôt dû.

Qui doit prouver quoi : le renversement de la charge de la preuve

C'est le point le plus concret de cette réforme pour un dirigeant ou un indépendant belge. Le fisc doit-il prouver votre mauvaise foi avant de sanctionner ? Oui, et c'est un changement de rapport de force réel dans une procédure de contrôle.

Deux issues sont possibles lorsque le SPF Finances constate une première erreur :

Le contrôleur ne parvient pas à renverser la présomption de bonne foi. L'accroissement d'impôt est supprimé : 0%. Seul l'impôt normalement dû, plus les intérêts de retard au taux légal, reste exigible.

Le contrôleur démontre l'absence de bonne foi, sans toutefois prouver une intention d'éluder l'impôt. Un accroissement de 10% s'applique — le même taux qu'avant la réforme, mais cette fois justifié par une preuve apportée par l'administration, pas appliqué par défaut.

Le contrôleur établit une intention délibérée d'éluder l'impôt. L'accroissement grimpe alors à un minimum de 50% dès la première infraction — un régime nettement plus sévère que la simple négligence, et qui rejoint la logique de fraude déjà documentée dans le tableau général de majorations.

Exemple chiffré — Un indépendant à sa première erreur, bonne foi non contestée

Situation : Karim est indépendant en personne physique dans le secteur du conseil. Il omet de déclarer 4.500€ de revenus professionnels facturés fin décembre, qu'il pensait avoir déjà intégrés dans l'exercice suivant. Aucun antécédent, aucune dissimulation, comptabilité par ailleurs cohérente.

Avant la réforme Arizona (jusqu'au 28 juillet 2025) :

• Impôt éludé estimé (taux marginal 45%) : 4.500€ × 45% = 2.025€
• Accroissement automatique de 10% : 2.025€ × 10% = 202,50€
• Total réclamé : environ 2.227,50€, hors intérêts de retard

Depuis la réforme Arizona (première infraction, bonne foi non renversée) :

• Impôt éludé : toujours 2.025€, dû dans tous les cas
• Accroissement : 0€ — supprimé
• Total réclamé : 2.025€, hors intérêts de retard

L'écart de 202,50€ ne provient pas d'une négociation ou d'un recours — il découle directement de l'obligation légale de renonciation à l'accroissement pour une première infraction de bonne foi.

La deuxième infraction : pourquoi la bonne foi ne suffit plus

Que se passe-t-il si une deuxième erreur survient, même sans mauvaise intention ? C'est là que la règle change radicalement. Une fois qu'une première infraction a bénéficié de la remise à 0%, la bonne foi n'entre plus en ligne de compte pour l'infraction suivante : l'accroissement applicable est fixé à 20%, de façon automatique.

Quel est le taux d'accroissement pour une deuxième infraction fiscale ?

Le taux est fixé à 20% de l'impôt éludé, sans possibilité d'invoquer à nouveau la bonne foi pour l'éviter. Reprenons l'exemple de Karim : s'il omet, l'année suivante, un autre montant de 4.500€ dans les mêmes conditions de revenu, l'accroissement de 20% s'applique directement — soit 2.025€ × 20% = 405€, même si cette deuxième erreur est, elle aussi, purement involontaire.

Ce mécanisme transforme la remise de la première fois en un avertissement à prendre au sérieux : la tolérance de la réforme Arizona est ponctuelle, pas permanente. Un contrôle interne rigoureux après une première erreur — même pardonnée — devient une priorité concrète, pas une simple bonne pratique.

Le cas particulier de l'imposition d'office : aucune présomption de bonne foi

La présomption de bonne foi s'applique-t-elle en cas d'imposition d'office ?

Non. C'est une exception importante à connaître avant de compter sur cette remise. Lorsque le SPF Finances procède à une imposition d'office — c'est-à-dire lorsque vous n'avez pas déposé de déclaration dans les délais malgré une mise en demeure — la présomption de bonne foi ne s'applique pas. Le mécanisme de renonciation automatique pour première infraction reste donc hors de portée dans ce cas de figure.

Notre guide imposition d'office belgique société détaille cette procédure spécifique : le fisc évalue alors vos revenus sur base d'indices, sans que vous ayez d'abord la possibilité d'invoquer une simple négligence de bonne foi pour limiter la sanction. La logique est cohérente : l'absence totale de déclaration, après relance officielle, ne peut pas être assimilée à une omission ponctuelle et involontaire.

Accroissement d'impôt vs correction spontanée : deux mécanismes à ne pas confondre

Cette remise pour bonne foi ne se substitue pas à la démarche de régularisation volontaire décrite dans notre article erreur déclaration fiscale belgique : pénalités. Ce sont deux logiques différentes, qui peuvent se combiner.

La renonciation pour bonne foi est un mécanisme légal automatique : c'est le fisc qui constate l'erreur (lors d'un contrôle ou d'un recoupement) et qui doit, de sa propre initiative, s'abstenir d'appliquer l'accroissement si votre bonne foi n'est pas renversée. Vous n'avez rien à demander formellement — c'est une obligation qui pèse sur l'administration.

La correction spontanée est une démarche que vous initiez vous-même, avant tout contrôle, en signalant l'erreur via Tax-on-web ou une réclamation écrite. Elle reste la meilleure stratégie dans tous les cas : elle réduit le risque que le fisc interprète l'erreur autrement qu'une simple négligence, et limite la durée d'accumulation des intérêts de retard au taux légal.

Pour les situations plus lourdes — des capitaux ou revenus jamais déclarés depuis plusieurs années, pas une simple erreur ponctuelle — c'est un troisième mécanisme qui s'applique : notre guide DLU5 régularisation fiscale belgique 2026 détaille cette procédure distincte, avec ses propres taux fixes de 30% ou 45%, sans lien avec la notion de bonne foi.

Comment réagir si vous recevez une proposition de rectification : procédure en 4 étapes

Étape 1 — Vérifiez s'il s'agit bien de votre première infraction constatée

Consultez votre historique fiscal sur MyMinfin (myminfin.be) ou demandez confirmation à votre comptable. La remise à 0% ne s'applique qu'à la toute première infraction détectée — si un accroissement a déjà été appliqué par le passé, même pour un motif différent, vous basculez directement dans le régime de la deuxième infraction à 20%.

Étape 2 — Documentez l'absence d'intention et l'origine de l'erreur

Rassemblez tout ce qui démontre la nature involontaire de l'erreur : correspondance avec votre comptable, historique comptable cohérent, absence d'antécédent. C'est vous qui avez intérêt à faciliter la démonstration, même si la charge de la preuve incombe légalement à l'administration.

Étape 3 — Répondez formellement dans le délai indiqué sur la proposition de rectification

Le SPF Finances vous accorde généralement un délai minimum d'un mois pour répondre à une proposition de rectification. Invoquez explicitement l'absence de mauvaise foi et le caractère de première infraction dans votre réponse écrite, avec les pièces justificatives à l'appui.

Étape 4 — En cas de désaccord persistant, introduisez une réclamation motivée

Si l'accroissement est malgré tout maintenu, une réclamation écrite auprès du bureau compétent reste possible. Un comptable agréé (ITAA) ou un avocat fiscaliste peut évaluer si le SPF Finances a correctement respecté son obligation de renversement de la preuve avant de sanctionner.

Ce que cette réforme ne change pas

Cette remise ne dispense jamais du paiement de l'impôt réellement dû, ni des intérêts de retard qui continuent de courir au taux légal jusqu'au règlement complet. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'imposition d'office, ni dès la deuxième infraction. Et elle ne remplace pas les majorations plus lourdes déjà prévues à l'article 444 CIR92 en cas de fraude avérée, disponibles en détail sur finances.belgium.be, l'autorité de référence pour toute vérification de barème à jour.

Anticiper reste la meilleure protection, même quand la loi devient plus clémente pour une première erreur. Vous pouvez consulter les modalités précises de calcul des intérêts de retard directement sur le portail officiel du SPF Finances avant de répondre à une proposition de rectification.

AgentCompta — simuler l'impact avant de répondre au fisc

Avant de répondre à une proposition de rectification, il est utile de savoir précisément ce que représente l'impôt éludé sur votre situation réelle — avec ou sans accroissement. AgentCompta permet de simuler l'impact d'un redressement sur votre charge fiscale annuelle en quelques secondes, à partir de vos propres chiffres.

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AgentCompta est un outil pédagogique de simulation. Il ne remplace jamais votre comptable agréé (ITAA) pour l'analyse de votre dossier ou la rédaction d'une réponse au SPF Finances.

FAQ — Accroissement d'impôt et bonne foi en Belgique

Q1. La remise de l'accroissement pour bonne foi est-elle automatique, ou dois-je la demander ?

Elle est automatique en principe : c'est à l'administration fiscale de renoncer d'elle-même à l'accroissement si elle ne parvient pas à renverser la présomption de bonne foi. En pratique, il reste prudent d'invoquer explicitement cette règle dans votre réponse à toute proposition de rectification, pour éviter qu'elle soit appliquée par erreur.

Q2. Qu'est-ce qui compte comme une "infraction" pour déterminer si c'est la première ou la deuxième ?

Toute erreur ou omission constatée par le SPF Finances donnant lieu, en principe, à un accroissement d'impôt — quel que soit l'impôt concerné (IPP, ISOC, TVA). Le compteur ne repart pas à zéro chaque année : c'est l'historique complet du contribuable qui est pris en compte pour déterminer s'il s'agit d'une première infraction.

Q3. Cette règle s'applique-t-elle aussi aux sociétés, ou seulement aux personnes physiques ?

Le mécanisme de renonciation pour bonne foi s'applique aussi bien aux personnes physiques (IPP) qu'aux sociétés soumises à l'ISOC. La logique de présomption réfragable et de renversement de la charge de la preuve est identique dans les deux régimes, issue de la même loi-programme du 18 juillet 2025.

Q4. Que se passe-t-il si le SPF Finances applique quand même un accroissement malgré une bonne foi évidente ?

Vous pouvez contester la décision par une réclamation écrite motivée, en rappelant que la charge de la preuve du renversement de la bonne foi pèse sur l'administration. Si le dossier reste bloqué malgré une réclamation bien argumentée, notre guide médiateur fiscal Belgique : 3e recours si tout échoue détaille le recours possible en cas d'impasse persistante avec le bureau compétent.

Q5. Cette réforme réduit-elle aussi les intérêts de retard ?

Non. La réforme porte uniquement sur l'accroissement d'impôt, pas sur les intérêts de retard, qui continuent de courir au taux légal appliqué par le SPF Finances dès le premier mois suivant la mise en recouvrement, indépendamment de la bonne foi du contribuable.

Ces informations sont des estimations pédagogiques basées sur la loi-programme du 18 juillet 2025 (Moniteur belge du 29 juillet 2025) et les publications du SPF Finances. Les modalités d'application peuvent évoluer. Consultez votre comptable agréé (ITAA) ou finances.belgium.be pour toute décision fiscale.