VVPRbis : dividendes à 18% au lieu de 30%

En Belgique, distribuer des dividendes coûte cher par défaut : 30% de précompte mobilier sur chaque euro versé aux actionnaires. Mais grâce au régime VVPRbis, les dirigeants de PME peuvent réduire ce taux à 18% (depuis le 01/07/2026, réforme Arizona — 15% auparavant) — soit une économie de 40% sur la taxation des dividendes. Pourtant, ce mécanisme reste peu connu et souvent mal appliqué.

Ce guide vous explique exactement comment fonctionne le VVPRbis dividendes Belgique, quelles conditions respecter, combien vous pouvez économiser et comment choisir entre VVPRbis et réserve de liquidation selon votre situation. Pour replacer le VVPRbis dans votre stratégie globale ISOC — taux réduit, rémunération dirigeant et versements anticipés — lisez notre guide ISOC complet pour dirigeants de PME belges.

Qu'est-ce que le VVPRbis ? {#definition-vvprbis}

Le VVPRbis — en néerlandais Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit bis — est un régime fiscal belge introduit par la loi-programme du 28 juin 2013. Il permet aux petites sociétés belges de distribuer des dividendes avec un précompte mobilier réduit, à condition que les parts sociales répondent à des critères précis.

Le précompte mobilier est un impôt retenu à la source sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts). Normalement fixé à 30%, il grève lourdement la distribution des bénéfices d'une société vers ses actionnaires.

Le VVPRbis a été conçu pour encourager les apports en numéraire dans les PME belges : en récompensant les actionnaires qui investissent du capital frais dans de petites sociétés, l'État leur offre un avantage fiscal progressif sur les dividendes futurs.

Fondement légal : article 269 §2 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92), tel que modifié par les lois fiscales successives jusqu'en 2026.

Taux de précompte mobilier : 30%, 20% ou 18% ? {#taux-precompte}

Le VVPRbis prévoit une réduction progressive du précompte mobilier selon l'ancienneté des parts :

Pourquoi cette progressivité ?

Le législateur belge a voulu éviter que le régime soit utilisé comme un outil d'optimisation immédiate. En imposant un délai d'attente de deux exercices avant d'atteindre le taux réduit, il s'assure que le capital reste effectivement investi dans la société pendant au moins deux ans.

Ce que "exercice comptable" signifie concrètement :

Si vous créez votre SRL en 2024 et apportez du capital en numéraire :

• Dividendes distribués sur bénéfices exercice 2024 : précompte 30% (1er exercice — pas encore VVPRbis)
• Dividendes sur bénéfices exercice 2025 : précompte 20% (2e exercice)
• Dividendes sur bénéfices exercice 2026 et suivants, distribués à partir du 01/07/2026 : précompte 18% (3e exercice et suivants — 15% pour toute distribution intervenue avant cette date)

Un dividende n'est pas toujours volontaire. Si tu finances ta SRL par un prêt personnel dépassant certains seuils de capitaux propres, une partie des intérêts que ta société te verse peut être requalifiée d'office en dividende — au taux standard de 30%, sans passer par le VVPRbis. Notre article thin capitalisation Belgique : ce que ça change pour ta SRL détaille ce mécanisme de requalification.

Les 4 conditions pour bénéficier du VVPRbis {#conditions-vvprbis}

Le VVPRbis n'est pas automatique. Vos parts doivent satisfaire simultanément aux 4 conditions suivantes :

Condition 1 — Parts émises après le 1er juillet 2013

Seules les parts créées à partir du 1er juillet 2013 ouvrent le droit au VVPRbis. Les parts existantes avant cette date — même dans une société créée après — ne sont pas éligibles si elles résultent d'une conversion ou d'une restructuration de parts antérieures.

Condition 2 — Apport en numéraire exclusivement

L'apport à l'origine de l'émission des parts doit être réalisé en espèces (numéraire). Les apports en nature (machines, immeubles, créances, fonds de commerce) sont exclus du régime VVPRbis. Cette condition s'applique à l'apport initial mais aussi aux augmentations de capital ultérieures pour les nouvelles parts émises.

Condition 3 — Pleine propriété sans interruption

Les parts doivent avoir été détenues en pleine propriété sans interruption depuis leur émission. Toute cession, démembrement (usufruit/nue-propriété), mise en gage ou toute autre opération affectant la pleine propriété des parts entraîne la perte du bénéfice VVPRbis pour les dividendes concernés.

Condition 4 — Société PME au sens du CSA

La société émettrice doit répondre aux critères de petite société selon le Code des Sociétés et des Associations (CSA), c'est-à-dire ne pas dépasser plus d'un des seuils suivants :

• Chiffre d'affaires annuel : 9.000.000€ HTVA
• Total du bilan : 4.500.000€
• Nombre moyen de travailleurs : 50 ETP

Cette condition s'apprécie à la date de la distribution des dividendes, pas à la date de l'apport.

Calculer vos économies : 3 exemples chiffrés {#exemples-calcul}

Exemple 1 — SRL unipersonnelle, distribution simple

Situation : Claire a créé sa SRL de consulting en 2023 avec un apport en numéraire de 18.000€. En 2026, après le 01/07/2026, elle souhaite distribuer 40.000€ de dividendes (3e exercice).

Dividendes bruts à distribuer        40.000€
Précompte mobilier VVPRbis 18%        7.200€
Dividendes nets perçus               32.800€

Sans VVPRbis (30%) :
Précompte mobilier                   12.000€
Dividendes nets                      28.000€

Économie grâce au VVPRbis :           4.800€

Sur un dividende de 40.000€, Claire perçoit 4.800€ de plus qu'avec le taux standard (avant le 01/07/2026, l'économie aurait été de 6.000€ au taux de 15%).

Exemple 2 — Distribution progressive sur 3 exercices

Situation : Marc a apporté 25.000€ en numéraire lors de la création de sa SRL en 2024. Il distribue 30.000€ de dividendes chaque année.

Sur 3 ans de distributions à 30.000€/an, Marc économise 6.600€ de précompte grâce au VVPRbis (une distribution 2026 intervenue avant le 01/07/2026 aurait encore bénéficié du taux de 15%, portant l'économie totale à 7.500€).

Exemple 3 — Société avec 2 types de parts (VVPRbis et classiques)

Situation : La SRL de Thomas a été créée en 2010. En 2023, il a réalisé une augmentation de capital de 15.000€ en numéraire, créant de nouvelles parts VVPRbis. Il souhaite distribuer 50.000€ de dividendes en 2026.

Les dividendes sont attribués proportionnellement au capital, pour une distribution intervenant après le 01/07/2026 :

• Parts classiques (2010) : 70% → 35.000€ de dividendes → précompte 30% = 10.500€
• Parts VVPRbis 2023 (3e exercice en 2026) : 30% → 15.000€ de dividendes → précompte 18% = 2.700€

Total précompte payé : 10.500€ + 2.700€ = 13.200€
Sans VVPRbis sur toutes parts : 50.000€ × 30% = 15.000€
Économie : 1.800€

(Avant le 01/07/2026, au taux de 15%, l'économie aurait été de 2.250€.)

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VVPRbis vs réserve de liquidation : quelle stratégie ? {#vvprbis-vs-reserve}

Le VVPRbis n'est pas le seul mécanisme belge pour optimiser la taxation des dividendes. La réserve de liquidation est une alternative (ou un complément) qu'il faut comparer selon votre horizon de distribution.

Tableau comparatif

Quand privilégier le VVPRbis ?

• Vous avez besoin de liquidités dans les 3 à 5 prochaines années
• Vous avez effectué un apport en numéraire depuis 2013
• Vous voulez une distribution régulière et prévisible
• Votre société est rentable dès les premières années

Quand privilégier la réserve de liquidation ?

• Vous planifiez une sortie (liquidation, cession) à 5 ans ou plus
• Vous n'avez pas besoin des dividendes maintenant
• Vos bénéfices ne proviennent pas d'apports en numéraire (donc VVPRbis inapplicable)
• Vous voulez "bloquer" des bénéfices pour les retirer à moindre coût lors de la liquidation

Pour une explication détaillée du mécanisme, les 3 scénarios de taux (avant 5 ans / après 5 ans / à la dissolution) et des exemples chiffrés complets, consultez notre article réserve de liquidation belgique explication et calcul.

Pour le mécanisme complet (conditions CSA, cotisation 10%, délai 5 ans, procédure comptable, erreurs à éviter) : Réserve de liquidation Belgique SRL : mécanisme et procédure 2026.

La combinaison optimale

Dans beaucoup de PME belges matures, la stratégie idéale combine les deux :

• VVPRbis pour les distributions annuelles régulières (besoin de revenus courants)
• Réserve de liquidation pour les bénéfices non distribués (capitalisation à long terme)

Pour comprendre l'ISOC qui précède toute distribution, consultez notre article ISOC taux Belgique PME 2026 : le guide complet.

Pièges à éviter avec le VVPRbis {#pieges}

Piège 1 — Cession ou mise en gage des parts

Toute cession des parts VVPRbis — même partielle, même temporaire — fait perdre le bénéfice du régime pour les dividendes distribués à partir de cette opération. Si vous envisagez de céder des parts ou d'accueillir un nouvel actionnaire, analysez en amont l'impact sur le régime VVPRbis avec votre comptable.

Piège 2 — Apport en nature déguisé en apport en numéraire

Certains dirigeants pensent contourner la condition "numéraire" en procédant à un apport en espèces immédiatement suivi d'un remboursement d'une créance de la société sur l'actionnaire. Cette pratique peut être requalifiée par l'administration fiscale comme un apport en nature — et entraîner la perte du régime VVPRbis + des pénalités.

Piège 3 — Oublier de décompter les exercices correctement

Le "2e exercice" et le "3e exercice" s'entendent par rapport à l'exercice comptable de l'apport, pas par rapport à l'année civile. Si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile (ex : exercice du 1er juillet au 30 juin), le calcul des exercices éligibles peut différer de ce que vous attendez.

Piège 4 — Appliquer le VVPRbis sur des dividendes non éligibles

Dans une société avec plusieurs classes de parts, seules les parts VVPRbis ouvrent le droit au taux réduit. Les dividendes attribués à des parts classiques restent soumis à 30%. Une comptabilité claire des parts et de leur origine est indispensable.

Piège 5 — Ne pas déposer la déclaration au précompte mobilier correctement

La déclaration et le versement du précompte mobilier (formulaire 275M) doivent mentionner le taux VVPRbis appliqué. Une erreur de déclaration peut entraîner des rappels et pénalités de la part de l'administration fiscale.

Procédure pour appliquer le VVPRbis {#procedure}

Étape 1 — Vérifier l'éligibilité des parts

Consultez les statuts et le registre des actionnaires de votre société. Vérifiez la date d'émission des parts, leur mode de libération (numéraire ou nature) et l'historique de leur propriété. En cas de doute, votre comptable peut reconstituer l'historique via les comptes annuels déposés à la Centrale des Bilans de la BNB.

Étape 2 — Identifier l'exercice comptable applicable

Calculez à partir de quel exercice vos parts ont été émises. Exercice 1 = exercice de l'apport. Exercice 2 = exercice suivant (taux 20%). Exercice 3+ = à partir du troisième exercice (taux 18% depuis le 01/07/2026, 15% avant). Notez les dates de clôture de vos exercices comptables.

Étape 3 — Décision de distribution en assemblée générale

La distribution de dividendes doit être décidée par l'assemblée générale des actionnaires, après approbation des comptes annuels. Le procès-verbal de l'AG doit préciser le montant brut des dividendes et le taux de précompte mobilier applicable (en distinguant parts VVPRbis et parts classiques si nécessaire).

Étape 4 — Calcul et retenue du précompte mobilier

Le précompte mobilier est retenu à la source par la société. Elle verse aux actionnaires le dividende net (brut moins précompte). Le taux VVPRbis (18% depuis le 01/07/2026, ou 20% en 2e exercice) s'applique sur le dividende brut décidé en AG.

Étape 5 — Déclaration via le formulaire 275M

La société doit déposer le formulaire 275M (déclaration précompte mobilier) auprès du SPF Finances dans les 15 jours suivant la décision de distribution. Ce formulaire mentionne le montant brut, le taux appliqué et le précompte retenu.

Étape 6 — Versement du précompte au SPF Finances

Le précompte mobilier retenu doit être versé au compte du SPF Finances dans les 15 jours suivant la distribution (même délai que la déclaration 275M). Le numéro de compte et la communication structurée sont disponibles sur finances.belgium.be.

Étape 7 — Mention sur la fiche fiscale de l'actionnaire

Le dividende net perçu doit figurer sur la fiche fiscale 281.15 remise à chaque actionnaire. Cette fiche lui permet de déclarer correctement ses revenus mobiliers dans sa déclaration IPP annuelle (via Tax-on-web).

Quiz : votre société est-elle éligible au VVPRbis ? {#quiz}

Répondez à ces 5 questions pour vérifier votre éligibilité selon le CIR 92.

Question 1 — Vos parts ont-elles été émises après le 1er juillet 2013 ? → Oui : ✅ Condition 1 remplie. → Non : ❌ VVPRbis inapplicable sur ces parts.

Question 2 — L'apport à l'origine de vos parts était-il en numéraire (espèces) ? → Oui : ✅ Condition 2 remplie. → Non (apport en nature, créance, fonds de commerce...) : ❌ VVPRbis inapplicable.

Question 3 — Détenez-vous vos parts en pleine propriété sans interruption depuis leur émission ? → Oui : ✅ Condition 3 remplie. → Non (cession partielle, usufruit, mise en gage...) : ❌ VVPRbis perdu sur ces parts.

Question 4 — Votre société est-elle une PME (CSA) ? → Oui : ✅ Condition 4 remplie. → Non (dépasse 2 des 3 seuils CSA) : ❌ VVPRbis inapplicable.

Question 5 — Quel exercice distribuez-vous ? → 1er exercice après l'apport : 30% standard (pas encore VVPRbis). → 2e exercice : ✅ 20% VVPRbis → 3e exercice ou suivants : ✅ 18% VVPRbis (depuis le 01/07/2026 — 15% pour toute distribution antérieure)

Résultat :

• ✅ ✅ ✅ ✅ → VVPRbis applicable au taux correspondant à votre exercice
• Au moins 1 ❌ → Précompte standard 30% sur ces parts

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FAQ — VVPRbis dividendes Belgique {#faq}

Quel est le taux du VVPRbis en Belgique en 2026 ? Le VVPRbis prévoit un précompte mobilier de 20% sur les dividendes du 2e exercice comptable suivant l'apport, et de 18% à partir du 3e exercice pour toute distribution intervenant depuis le 01/07/2026 (réforme Arizona — 15% auparavant). Le taux standard sans VVPRbis est de 30%. Ces taux sont applicables selon les barèmes 2026 du SPF Finances (CIR 92, art. 269 §2).

Peut-on bénéficier du VVPRbis si on a fait un apport mixte (numéraire + nature) lors de la création ? Seule la partie des parts correspondant à l'apport en numéraire est éligible au VVPRbis. Les parts émises en contrepartie de l'apport en nature restent soumises au précompte mobilier de 30%. La société doit tenir un registre distinguant clairement les deux types de parts.

Le VVPRbis est-il compatible avec la réserve de liquidation ? Oui, les deux régimes sont cumulables. Une PME peut simultanément distribuer des dividendes via VVPRbis (précompte 18% depuis le 01/07/2026) et constituer une réserve de liquidation (taxée à 10% maintenant, distribuable avec un précompte de 5% pour les réserves constituées avant le 31/12/2025 après 5 ans, ou 9,8% pour celles constituées après cette date après 3 ans, ou exonérée à la liquidation). La combinaison des deux est souvent la stratégie la plus efficace fiscalement.

Que se passe-t-il si ma société passe le seuil PME après avoir émis des parts VVPRbis ? Si votre société cesse d'être une petite société au sens du CSA (dépassement de 2 des 3 seuils), le régime VVPRbis ne s'applique plus pour les dividendes distribués à partir de cet exercice. Les parts conservent leur éligibilité théorique, mais le taux réduit ne peut être appliqué qu'aux exercices où la société est encore PME.

Le VVPRbis s'applique-t-il aussi aux sociétés créées par transformation (SPRL transformée en SRL) ? La transformation de forme sociale ne crée pas de nouvelles parts au sens du VVPRbis. Pour les sociétés transformées, l'éligibilité dépend de la date et du mode de libération du capital initial. Si une nouvelle émission de parts en numéraire est réalisée après le 1er juillet 2013 dans le cadre de la transformation ou d'une augmentation de capital ultérieure, ces nouvelles parts sont éligibles. Votre comptable ITAA peut analyser l'historique capitalistique de votre société.

Pour aller plus loin

• ISOC taux Belgique PME 2026 : comprendre l'impôt des sociétés
• Contrôle fiscal en Belgique : comment s'y préparer
• Versements anticipés Belgique 2026 : calcul et dates

Ces informations sont fournies à titre pédagogique selon les dispositions du CIR 92 (art. 269 §2) et les barèmes 2026 du SPF Finances. AgentCompta est un outil de simulation fiscale, pas un cabinet comptable. Le choix entre VVPRbis, réserve de liquidation et rémunération dirigeant implique une analyse personnalisée de votre situation. Consultez un comptable agréé ITAA avant toute décision de distribution. Pour les informations officielles : finances.belgium.be.